Par qui ? L’article L.2315-68 du Code du Travail indique que les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du CSE désignés par lui : il s’agit du trésorier et de son adjoint ou du secrétaire et du trésorier.
Quand ? dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Il est préconisé de le faire dès le mois de mars afin d’avoir l’approbation au plus tôt et d’agir vite en cas de problème.
Comment ? par les membres élus du CSE y compris le président réunis en séance plénière qui porte sur ce seul sujet et donc fait l’objet d’un PV spécifique.
Voici l’exemple de planning pour un CSE dit « moyen » avec un exercice comptable sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre) :
- Procéder à la clôture de l’exercice au 31/12 : inventaire de tous les stocks (billetterie, bons d’achat, chèques vacances), éditions des subventions versées par bénéficiaires et par opération, solde des comptes bancaires…
- Préparer la présentation des comptes : rassembler les élèments qui feront le contenu du rapport de gestion et d’activité (il est recommandé de tenir des tableaux durant toute l’année pour le suivi de votre budget)
- Communiquer les comptes et le rapport aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion de présentation
- Faire présenter par l’expert-comptable et demander l’approbation des comptes en réunion plénière spécifique au plus tard le 30/06
- Communiquer le rapport aux salariés par tout moyen (affichage, site intranet ou internet)
Vous avez un reliquat de budget ? Avez-vous pensé à un transfert entre budget ou un don à une association ?
Le transfert (bien souvent du budget fonctionnement vers ASC) est limité à 10% de l’excédent budgétaire annuel avec vote des élus en réunion et inscription au compte-rendu. Mais attention car de ce fait, le coût d’une éventuelle expertise ne sera pas pris en charge par l’employeur durant 3 ans.
Le CSE peut faire un don à une ou plusieurs associations locales ou régionales. Elles doivent être reconnues d’utilité publique œuvrant pour la réinsertion sociale ou la lutte contre l’exclusion. Le montant est limité à 10% du reliquat de budget ASC. Le détail des sommes versées et le ou les destinataires doit être voté par les membres en réunion et inscription au compte-rendu. Exemple, le budget des ASC présente un excédent budgétaire de 30000€ au 31/12/2022. Le CSE par vote de ses membres, peut acter lors de la réunion de présentation des comptes le versement de 3000€ en 2023.
Pour votre information, je vous indique le numéro des articles de loi :
Art 161-5 du règlement 2021-05 du 3 septembre 2021 de l’ANC
« Le comité social et économique peut aussi choisir de transférer l’excédent annuel de la section ASC à des associations dans le respect des conditions et des limites définies aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du code du travail. Ces articles du code du travail encadrent strictement cette faculté de transfert de l’excédent annuel de la section ASC à des associations. »
Art L.2312-84 du Code du Travail
« En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article R2312-51 du Code du Travail
« En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69″.
Le rapport d’activité présente des informations qualitatives sur les activités du CSE et sur la gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les élus et les salariés ⇒ lisez l’article « le rapport d’activité et de gestion : une obligation légale ».
Je peux vous accompagner dans sa rédaction très chronophage, sous conduite du trésorier ou secrétaire. Contactez moi afin d’obtenir un devis gratuit.
Les pièces comptables (factures, notes de frais, relevés bancaires,…) des budgets du CSE sont à conserver 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice concerné (article L2315-75).