Retrouvez un résumé du guide pratique de l’URSSAF sur les principes applicables en matière de cotisations sur les prestations versées par le CSE.
1- Vos 3 obligations
Vous devez informer mensuellement l’employeur des avantages qui doivent être soumis à cotisations et contributions sociales : d’où l’intérêt de bien communiquer à l’employeur la mise en place de toute nouvelle activité qui respecte bien entendu les règles ci-dessous.
Vous devez déclarer l’embauche d’artistes ou de techniciens lors d’organisation de spectacles : d’où l’intérêt de passer par des prestataires de services pour l’organisation de A à Z.
Vous devez déclarer et verser les cotisations de vos salariés si vous êtes employeur : d’où l’intérêt de faire appel à mes services qui seront financés sur votre budget de fonctionnement.
2- Les règles applicables aux prestations versées
Toutes prestations en lien avec les ASC sont exonérées de cotisations et contributions sociales.
Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) au bénéfice des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires.
Les prestations doivent bénéficier à l’ensemble des salariés : aucun critère déterminé par le CSE ne doit être discriminatoire : CDI/CDD, catégorie professionnelle, temps de travail, présence effective.
La possibilité de réserver le bénéfice des prestations selon un critère d’ancienneté est
désormais interdite. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des prestations et vous mettre en conformité. En cas de contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir.
Le montant de l’avantage peut être modulé mais attention à fixer selon des critères sociaux (quotient familial / revenu fiscal de référence), à bien communiquer et à ce que cette modulation ne prive pas certains salariés du bénéfice de l’avantage.
3- Les prestations intégralement exonérées
– Le chèque/bon d’achat culture qui comprend tous types de spectacle, musées, sites touristiques, monuments, parcs et châteaux, cinémas, parcs animaliers et aquariums, festivals, sons et lumières, ateliers et formations, cirques itinérants, livres, abonnements presse, BD, CD, DVD, Blu-ray, jeux vidéo…
– Les réductions tarifaires ou un remboursement total ou partiel des sommes payées
par le salarié sur des places de spectacles (théâtres, concerts, cirques), des places de cinéma, des billets d’accès aux musées ou monuments historiques.
– Les voyages sous forme de réductions tarifaires ou de remboursement de sommes payées par le salarié ou une aide aux vacances comme la participation du CSE favorisant le départ en vacances de la famille (sous forme de chèque-vacance fourni par l’ANCV ou d’une dotation vacances) ou des enfants seuls (colonies de vacances, classes vertes, classes de neige, court séjour linguistique à l’étranger…).
– Les activités sportives soit sous forme de réductions tarifaires à des salles de sport ou le
remboursement de sommes payées par le salarié.
Pour tout remboursement au salarié, celui-ci doit présenter impérativement un justificatif de ses dépenses (facture, attestation d’inscription) daté dans l’année.
– Des cartes ou l’accès à une plateforme de réductions tarifaires sur des enseignes locales ou nationales pour des prestations uniquement afin de favoriser les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille. ATTENTION de bien valider cela avec votre prestataire !
– Le secours est une attribution exceptionnelle d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en
raison d’une situation individuelle particulièrement digne d’intérêt. J’ai connu des secours versés à cause de l’incendie de la maison du salarié, du paiement partiel des obsèques d’un enfant d’un salarié.
– les prêts consentis aux salariés : le plus souvent, le CSE met en place un prêt à taux 0. Attention toutefois car 4 conditions doivent être réunies : prêt destiné aux salariés, sans discrimination, sans obligation pour l’employeur au titre d’une disposition légale ou conventionnelle et il doit avoir pour finalité l’amélioration des conditions de vie ou de
travail et présenter un caractère social. J’ai connu un CSE qui avait mis en place des conventions de prêt à taux 0 avec un suivi de la situation du salarié souvent endetté.
Parmi les prestations limitativement exonérées figurent :
– l’aide financière en faveur des services à la personne et garde d’enfants
– Les bons d’achat et cadeaux en nature, liés ou non à un évènement, dont le montant total ne doit pas dépasser 5% du PMSS sur l’année civile.
Si vous souhaitez aller plus loin dans la mise en place d’ASC, retrouvez plus de détails dans le guide sur le site de l’URSSAF.
