Rapport d’activité et de gestion : une obligation légale

Quelque soit sa taille, tous les CSE ont obligation de :

  • Désigner un trésorier
  • Définir les modalités d’arrêté des comptes
  • Faire approuver et communiquer ses comptes
  • Rédiger un rapport de gestion et d’activité
  • Archiver ses comptes durant 10 ans

Selon l’article L2315-69 du Code du travail, le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

1- Sa présentation

Ce rapport doit être présenté lors d’une réunion spécifique avec rédaction d’un PV au plus tard dans les 6 mois de la clôture comptable. L’envoi à l’ensemble des élus doit se faire au plus tard 3 jours avant la date de cette réunion.

2- Son contenu

Son contenu diffère en fonction de la taille du CSE.

A la clôture comptable, le CSE est dit :

– petit avec comptabilité ultra simplifiée si ses ressources annuelles n’excèdent pas 153000€.

– moyen, avec une comptabilité simplifiée tenue par un expert-comptable, s’il n’excède pas 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés employés par le CSE, ressources comprises entre 153000€ et 3,1 millions d’€ et total de bilan 1,55 millions

– au-delà obligation de tenir une comptabilité de droit commun par un commissaire aux comptes

Pour les « petits » CSE, il doit contenir les informations relatives à :

  • son organisation : nombre de siège légal ou conventionnel, nombre d’élus, le cas échéant nombre de salariés du CSE, nombre et nature des commissions du CSE, les élus qui les composent
  • l’utilisation du budget des Attributions Economiques et Professionnelles (AEP ou budget de Fonctionnement) : détail des dépenses comme les honoraires des experts rémunérés par le CSE, formation des élus, communication, déplacement, matériel…
  • l’utilisation des ressources liées aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) : le détail des activités proposées et leurs bénéficiaires (nombre, montant de la participation des salariés et/ou CSE)
  • une synthèse de son patrimoine (un véhicule, un mobil home proposé aux salariés,…) et engagements en cours (abonnements par exemple) à la clôture de l’exercice.

Pour les autres CSE, en plus de ces informations, la partie sur les ASC doit être plus détaillée : le descriptif des activités doit distinguer celles gérées directement de celles où le CSE a délégué la gestion. Il est nécessaire de préciser l’analyse faite sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé. Le patrimoine et engagements en cours devront être plus détaillés.

3- Un véritable outil de communication

Les élus peuvent expliquer leur rôle et responsabilités et détailler les évènements de l’année écoulée comme par exemple :

  • Le nombre de réunions du bureau, le nombre d’heures par mois,
  • Les élus des commissions obligatoires et facultatives et leur rôle,
  • Le taux de présence aux réunions, les formations suivies,
  • Les avis rendus sur l’exercice (nombre, sujet, enjeux, votes…),
  • Le détail des expertises financées par l’employeur et leur justification
  • Les actions ou négociations, tout évènement marquant (exemple, le CSE a connu une baisse significative de son budget)
  • Toutes précisions utiles sur les bénéficiaires pour chaque activité (service, catégorie professionnelle, âge, sexe…) afin de démontrer que les ASC touchent toutes les catégories de salariés et que certaines ont marqué l’année. Exemple un voyage réussi, un évènement de fin d’année convivial, des sorties culturelles dynamiques, la fréquentation d’un lieu mis à disposition….
  • Un rappel des règles URSSAF pour expliquer que le CSE est limité légalement dans certaines activités.

Le rapport doit être concis car n’oubliez pas qu’il est destiné aux membres et aux salariés : les phrases doivent être courtes avec des mots compréhensibles par tous, sans être négatives, tableau présentant des informations comparatives,…

Après la réunion CSE, n’oubliez pas de le diffuser sur votre site ou vos panneaux d’affichage et de communiquez activement sur sa diffusion dans votre newsletter par exemple.

4- Sa durée de conservation

Les comptes annuels et tous documents justificatifs qui s’y rapportent sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice.

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