Les conditions générales présentent les droits et obligations de Mme Virginie RENARD, fondatrice d’AssistCSE spécialisé dans l’assistance de gestion externalisée spécialisée CSE (conseil et assistance administrative dans la gestion des activités sociales et culturelles et la communication), situé 197, rue Jules Guesde 59150 WATTRELOS (SIRET 902 826 619 00014), ci-après désigné par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles AssistCSE accomplira les prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières précisées au devis. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – L’acceptation

Les présentes conditions seront mises à disposition avec le devis et s’appliquent dès l’acceptation et la signature du devis par le Client.

Article 3 – Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations qu’AssistCSE fourni ont pour but de répondre aux besoins en assistance administrative et conseil. Nous assurons entre autre la gestion de fichiers des ouvrants droits et ayants droits, la gestion de toutes prestations d’ordre social, culturel, éducatif et de loisir, la gestion d’animations ou de commandes groupées mais aussi rédaction et mise à jour du livret des prestations, sondage, newsletter, rapport d’activité annuel, administration de site et enfin la permanence sur site du client pour l’accueil et le renseignement des salariés.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client.

Article 4 – Devis préalable

Avant toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention. 

Article 5 – Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra signer le devis s’il accepte la mise en œuvre de la prestation. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel et/ou les documents nécessaires à l’exécution de la prestation.

 Article 6 – Tarifs applicables et majorations

Les tarifs applicables aux prestations d’AssistCSE seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois ; les prix indiqués ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du code général des impôts. 

Nos déplacements dans la Métropole Lilloise sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire pourrait être appliqué selon indication au devis.

Toute prestation sur site inférieure à 3 heures consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.

 Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de la façon suivante : majoration de 25% pour toute demande après 18h, le samedi ou à remettre dans un délai inférieur à 8h ; majoration de 50% pour toute prestation à effectuer le dimanche ou jour férié. 

Article 7 – Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’AssistCSE soit par virement bancaire. Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention sur présentation de facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 – Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 – Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation adressée à Virginie RENARD, 197 rue Jules Guesde 59150 WATTRELOS ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 – Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

  • Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 Article 12 – Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition d’AssistCSE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre, le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

Le client s’engage à mettre à la disposition d’AssistCSE tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie au devis. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité pourra entrainer soit une révision de la date de livraison soit une annulation de la commande.

Tout comme AssistCSE, le client devra être équipé d’un antivirus à jour.

 Article 13 – Réserve de propriété

AssistCSE se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à AssistCSE et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer AssistCSE.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, AssistCSE se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 14 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’AssistCSE.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’AssistCSE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’AssistCSE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, AssistCSE préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant AssistCSE et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par AssistCSE et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

 Article 15 – Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 16 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à Virginie RENARD, Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

– soit par courriel : contact@assistcse.fr

– soit en écrivant à : Mme Virginie RENARD 197, rue Jules Guesde 59150 WATTRELOS

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 Article 17 – Référencement

Le Client accepte qu’AssistCSE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

 Article 18 – Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes d’AssistCSE et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso