Le CSE de toute entreprise d’au moins 50 salariés, dispose de 2 budgets :

– le budget de fonctionnement (appelé aussi AEP pour Activités Economiques et Professionnelles)

– celui des Activités Sociales et Culturelles (ASC) ou Œuvres Sociales

C’est l’article L.2315-61 du Code du Travail qui en définit les modalités.

Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés ne bénéficie d’aucun budget mais l’employeur peut le prévoir ou se référer également à votre convention collective.

Le budget de fonctionnement

L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement égale, pour toute entreprise entre 50 et 2000 salariés, à 0,2% de la masse salariale brute. Au-delà de 2000 salariés le taux passe à 0,22 %.

Il doit être utilisé pour toutes les dépenses liées aux missions économiques et à son fonctionnement à savoir :

• rémunérer les experts que choisit le CSE pour l’assister et le conseiller, l’aider dans toutes ces tâches mais aussi à régler 20% des honoraires de l’expert qui assiste le CSE pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les opérations de concentration, les offres publiques d’acquisition, le droit d’alerte économique l’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité.
• financer le fonctionnement administratif du CSE, les déplacements des élus, leurs formations y compris les DS et RS, leurs outils de communication ou d’information comme les abonnements juridiques, l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes, tout type d’assistance au CSE.

Le budget des ASC

 L’article R2312-35 fixe les différentes dépenses que l’on peut résumer ainsi : toutes prestations d’ordre social, d’ordre éducatif et de loisir et d’ordre culturel.

L’URSSAF a défini des tolérances (et c’est bien le mot à utiliser envers les salariés) en matière d’attribution de cadeaux et de bons d’achat, d’aides finançant des activités de services à la personne et garde d’enfant,  le chèque culture, le chèque vacances et la participation aux vacances, les voyages, le sport.

Entrent bien sur ce budget :

•  la cotisation à un service inter-CSE qui fournit billetterie, voyages, cartes de réduction…
• l’achat de cartes de réduction
• les frais pour la commande de chèques vacances, bons d’achat, chèque culture…
• les frais de déplacement ou d’hôtel d’élus dans le cadre d’une présentation d’un parc, voyage…
• et tous les frais de gestion et d’entretien de biens du CSE

Pensez aux dons à des associations reconnues d’utilité public dans la limite de 10% du reliquat de budget annuel.

Prêt et placement

Le CSE peut décider de prêter au budget ASC pour un temps déterminé une somme disponible du budget fonctionnement à condition que ce prêt temporaire soit remboursé.

En cas de disponibilité de trésorerie, le 1er placement est celui du livret A ou de comptes à terme. Les intérêts peuvent être transférés sur le budget des ASC.

Les règles comptables en fonction des budgets

En fonction des subventions versées par l’employeur, 3 types de CSE ont été défini :

1. Subventions inférieures à 153000€ : comptabilité très simplifiée avec la tenue d’un livre de comptes (recettes/dépenses) tout au long de l’année. Une synthèse annuelle est faite présentant les stocks et engagements en cours
2. subventions entre 153000 et 3100000€ : règles comptables classiques et certification des comptes par un expert-comptable
3. CSE remplissant 2 des 3 critères suivants : effectif de 50 salariés dans le CSE, 3,1 millions d’€ de ressources, 1,55 millions d’€ de bilan. Nomination d’un commissaire aux comptes pour présentation de comptes consolidés.

Les dons à des associations sont-ils possibles ?

Art 161-5 du règlement 2021-05 du 3 septembre 2021 de l’ANC

« Le comité social et économique peut aussi choisir de transférer l’excédent annuel de la section ASC à des associations dans le respect des conditions et des limites définies aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du code du travail. Ces articles du code du travail encadrent strictement cette faculté de transfert de l’excédent annuel de la section ASC à des associations. »

Art L.2312-84 du Code du Travail

« En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article R2312-51 du Code du Travail

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l’excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Le CSE peut décider, par un vote, de transférer 10% maximum de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC. La somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité et de gestion.

Lorsque le financement des frais d’expert est pris en charge par l’employeur, le CSE ne peut pas décider de transférer d’excédent du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.